Un remboursement par la sécurité sociale et une mutuelle est garanti par les lois de l’Union Européenne, au même niveau de remboursement qu’en France, si vous faites un traitement dentaire (couronne ou implants dentaires) chez un dentiste dans un autre pays de l’Union Européenne. Les démarches sont à faire principalement auprès de la sécurité sociale, les mutuelles basant leur décision de rembourser sur celle de la sécurité sociale.

POINTS IMPORTANTS:

•En partant avec Europe Dental, vous avez la garantie de recevoir (sur simple demande) une facture correspondant aux critères de la Sécurité Sociale.

•Plusieurs de nos patients avaient fait d’importantes économies en partant à l’étranger et ont ensuite aussi obtenu un remboursement important.

COMMENT SE FAIRE REMBOURSER ?

Il n’y a pas besoin de demander d’autorisation ou d’entente préalable (avant de faire les soins) pour un remboursement de soins dentaires hors de France dans un autre pays de l’Union Européenne. Cependant, il est prudent de le faire car la législation européenne et française n’est pas toujours bien connue et appliquée.

Commencez donc par prendre contact avec votre CPAM (Caisse Primaire d’Assurance Maladie) avant de partir. Elle vous demandera de remplir ce formulaire 3125.

A votre retour, vous devrez remettre à votre CPAM:

• Une radiographie panoramique dentaire (état avant le traitement)

• Une radiographie panoramique dentaire (état après les soins)

• Une facture en français où doit figurer: o le numéro des dents traitées o les actes dentaires effectuéso le montant concernant chacun de ces acteso la mention: “Montant acquitté le…” avec le cachet du dentiste

• le formulaire 3125 (lien ci-dessus)

• Eventuellement une preuve de séjour à l’étranger

Ce que disent les textes officiels à utiliser pour obtenir gain de cause:

Sécurité Sociale:

Le décret n°2005/386 du 19 avril 2005 relatif à la prise en charge des soins reçus hors de France et sa circulaire d’application DSS/DACI/2005/235 du 19 mai 2005 permettent aux assurés d’un régime français de se faire rembourser par l’assurance maladie française les soins de ville reçus dans un autre Etat membre de l’Union européenne ou partie à l’accord sur l’Espace économique européen, sans autorisation préalable de leur caisse d’affiliation, comme si ces soins avaient été reçus en France.

CLEISS (Centre des Liaisons Europeennes et Internationales de Sécurité Sociale):

La législation française permet aux assurés (et à leurs ayants droit) qui se rendent sur le territoire d’un Etat membre de l’UE-EEE pour recevoir untraitement médical de demander à leur caisse française d’assurance maladie, sur présentation des factures acquittées, le remboursement des frais desanté occasionnés sur le territoire de cet Etat.

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